Conditions Générales de Vente

Cabinet Ôra
Domaine de la Tour – 1 Ter avenue des Sports – 31150 Fenouillet
06 86 14 23 48 – contact@ora-esthetique.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations de le cabinet Ôra et de ses clients dans le cadre de la vente de
prestations esthétiques, de bien-être et de produits cosmétiques.
Toute réservation ou achat implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes
CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Selon la loi (article L111-1 du Code de la consommation), le professionnel doit permettre au
consommateur d’avoir connaissance des caractéristiques essentielles des services avant la
conclusion du contrat.

Article 2 – Prestations et produits

Les prestations proposées par le cabinet Ôra sont décrites sur les supports de
communication disponibles sur place ou via la plateforme de réservation en ligne (Planity).
Les soins prodigués ont une finalité exclusivement esthétique et de bien-être et ne
constituent en aucun cas un acte médical ou thérapeutique. Les produits vendus respectent la réglementation applicable à la sécurité des produits
cosmétiques.

Selon la loi (article L217-4 du Code de la consommation), le professionnel est tenu de
délivrer un bien ou un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existants au moment de la délivrance.

Article 3 – Réservation et acompte

Toute réservation effectuée par téléphone ou via Planity nécessite le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Le paiement de cet acompte s’effectue par lien de paiement sécurisé sur la plateforme de
réservation en ligne planity ou via stripe si la réservation s’effectue par téléphone.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement à réception de l’acompte.
Le solde du prix est exigible le jour du rendez-vous.
Selon la loi (article L214-1 du Code de la consommation), lorsqu’un acompte est versé, il engage définitivement les deux parties :
● si le client annule ou ne se présente pas, le cabinet conserve l’acompte ;
● si le cabinet annule la prestation sans motif légitime, il doit restituer au client le montant versé.

Le versement d’un acompte confirme la réservation et constitue un engagement ferme
de la part du client.
En cas de report, le client peut solliciter une nouvelle date sous réserve de disponibilité.
Les reports sont possibles dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date initialement prévue.
Au-delà de ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client, et l’acompte restera acquis pour le cabinet Ôra à titre de dédommagement.
À titre exceptionnel, un report supplémentaire peut être accordé dans la limite d’un mois additionnel, sur décision du prestataire.
Le client a la possibilité d’annuler la prestation jusqu’à 24 heures avant la date du rendez-vous, sans frais.
Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, l’acompte sera conservé et la prestation considérée comme due.

Article 4 – Annulation, modification et non-présentation

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures
avant la date prévue. Passé ce délai, l’acompte est conservé à titre d’indemnité.

En cas de retard supérieur à 10 minutes, la cabinet se réserve le droit :
● soit de réduire la durée du soin sans réduction de prix,
● soit d’annuler la prestation si le planning ne permet pas sa réalisation dans de
bonnes conditions.
Dans ce cas, l’acompte est perdu. Toute nouvelle réservation après une annulation tardive ou une absence nécessitera le versement d’un nouvel acompte.
Selon la loi (articles 1103 et 1231-1 du Code civil), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; la partie qui ne respecte pas ses engagements peut être tenue de réparer le préjudice causé.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le cabinet Ôra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et bons cadeaux émis par le cabinet ayant une validité de 6 mois à compter de son émission.
Les acomptes versés ne sont ni remboursables ni transférables, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, décès d’un proche, etc.).

Selon la loi (article 1218 du Code civil), un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’exécution peut être suspendue ou annulée sans pénalité.

Article 5 bis – Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le cabinet Ôra propose à ses clients la possibilité de régler leurs achats via la solution de paiement différé ou fractionné Alma, société Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le numéro 17408 – code CIB.
Les paiements peuvent être effectués en plusieurs fois, notamment en 5 fois, 10 fois ou plus, selon les options disponibles au moment de l’achat. Ces facilités de paiement constituent un crédit affecté au sens des dispositions du Code de la consommation.

Selon la loi (article L312-45 du Code de la consommation), tout professionnel offrant à ses clients la possibilité de financer leurs achats par un crédit affecté d’une durée supérieure à trois mois doit reproduire intégralement les articles suivants :

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation) :

Article L312-52 :
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du
contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à
l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L312-53 :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Article L341-10 :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Article 6 – Cures, forfaits et abonnements

Toute cure ou forfait commencé est dû dans son intégralité, même si le client interrompt
la cure avant son terme. Aucun remboursement partiel ne pourra être demandé, sauf cas de force majeure justifié. Les séances incluses dans un forfait doivent être réalisées dans la période de validité
prévue lors de l’achat.
Toute annulation de séance effectuée moins de 48 heures avant la date prévue entraîne la perte définitive de la séance. Les cures, forfaits et abonnements sont personnels, non cessibles, non échangeables et non remboursables.
Selon la loi (article 1103 du Code civil), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; toute cure engagée doit donc être intégralement réglée.

Article 7 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité mentionnée lors de leur
émission. Passé ce délai, ils ne sont ni remboursables ni échangeables.
Les bons cadeaux sont nominatifs et utilisables uniquement au cabinet Ôra.
Selon la loi (article L221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord exprès.

Article 8 – Responsabilité du client et de l’Institut

Le client s’engage à informer le cabinet Ôra de tout état de santé, traitement médical, allergie, contre-indication ou condition particulière pouvant influencer la réalisation du soin.
Il s’engage également à respecter les consignes et recommandations préalables précisées sur la fiche de réservation Planity et lors de la consultation préalable, afin de garantir la sécurité et la qualité du soin.
Selon la loi (article 1240 du Code civil), toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer.
En cas de non-respect de ces recommandations rendant impossible la réalisation du soin dans des conditions de sécurité suffisantes (ex. exposition solaire récente, traitement médical incompatible, contre-indication non signalée, etc.), le cabinet Ôra se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation. Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité, le rendez-vous étant considéré comme honoré du fait de l’impossibilité imputable au client.

L’Institut décline toute responsabilité en cas de réaction, incident ou résultat non conforme lié à une information incomplète ou erronée du client.
L’Institut s’engage à appliquer strictement les normes d’hygiène, de sécurité et de professionnalisme en vigueur dans le secteur esthétique.

Article 9 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Cabinet Ôra – Domaine de la Tour – 1 Ter avenue des Sports – 31150 Fenouillet ou par e-mail : contact@ora-esthetique.fr.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation.
Selon la loi (article L612-1 du Code de la consommation), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné : CNPM Médiation Consommation –
www.cnpm-mediation-consommation.eu – contact@cnpm-mediation-consommation.eu.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées (nom, prénom, téléphone, e-mail, historique client) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, la facturation et la communication interne du cabinet Ôra. Ces données ne sont ni transmises ni revendues à des tiers.
Selon la loi (Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, en adressant une demande à : contact@ora-esthetique.fr.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action
judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège
social du cabinet Ôra.
Selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation), le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.

Article 12 – Entrée en vigueur et acceptation

Les présentes CGV sont applicables à compter du 16 décembre 2024 et mis à jour le 2 novembre 2025. La réservation d’un soin, le versement d’un acompte ou l’achat d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.